Sonhe qualidade, Sonhe Luxo, Nós podemos fazer acontecer
Dream Quality, Dream Luxury, We can make it happen
Search

Après l’autorisation du prêt, l’acheteur devra procéder à l’enregistrement provisoire de l’acquisition et de l’hypothèque au registre foncier du domaine immobilier.

L'inscription hypothécaire doit être faite dans les termes indiqués dans le projet à fournir par la Banque à cette fin.
Ces inscriptions expireront 6 mois après la date de la demande au Conservatoire.

En plus de ces enregistrements, l’acheteur doit également demander, au registre, un certificat de contenu de tous les enregistrements en vigueur concernant la propriété à acquérir.

Pour l'une de ces fins, vous devez présenter le certificat de construction urbaine ou, en votre absence, le certificat de la demande d'enregistrement dans la matrice transmise par le bureau des contributions.